Conditions générales d'utilisation
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SITES WEB PERSONNALISÉS
Bienvenue sur l'une des plateformes BIP POP en marque personnalisée, un service créé et développé par DJANGO MESH, Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC), agréée ESUS, Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ayant son siège au Parc technologique des rives de l’Oise - rue des rives de l'Oise - 60280 Venette et enregistrée sous le numéro SIREN 827916933 RCS de Compiègne.
Ces présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir votre utilisation de votre plateforme en marque blanche (ci-après « BIP POP » ou la « Plateforme » disponible sur le site internet suivant : https://www.jaide-ici.fr).
Toute utilisation de BIP POP et de ses Services implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGU.
Article 1. Définitions
Donnée à caractère personnel : Désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Membre : désigne toute personne inscrite sur la Plateforme en ayant créé un compte et qui fait donc partie de la communauté locale.
Services : Désigne la ou les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs.
Utilisateur : Désigne toute personne parcourant la Plateforme et/ou créant un compte personnel sur la Plateforme.
Article 2. Acceptation des présentes CGU
En créant son compte personnel sur la Plateforme, en cochant la case « Je certifie avoir lu et accepté sans réserve les CGU de [la Plateforme] », l’Utilisateur déclare et garantit avoir lu et accepté les présentes CGU et s’engage à les respecter.
Les présentes CGU peuvent être modifiées et remplacées à tout moment.
La date de la dernière modification figure à la fin des présentes CGU.
Les CGU sont téléchargeables gratuitement par les Utilisateurs des Services. Elles sont également référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent entre les Utilisateurs et DJANGO MESH à l'exclusion de tout autre contrat s'agissant de l'accès et de l'utilisation des Services.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas utiliser les Services.
Article 3. Présentation de la Plateforme et des Services
3.1. Informations relatives à la Plateforme
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation de BIP POP et de son suivi :
Propriétaire : DJANGO MESH
Responsable de publication : DJANGO MESH
Webmaster : Anne Guénand
Hébergeur : OVH et Nexylan
3.2. Conditions d’accès et caractéristiques techniques
L’utilisation de lla Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus disposant de la capacité juridique pleine et entière. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus et être juridiquement capable.
Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit avoir un accès Internet. Les coûts de l’accès à Internet sont supportés par l’Utilisateur. Il lui appartient de mettre à jour son environnement matériel et logiciel pour accéder et utiliser les Services.
3.3. Description de la Plateforme et des Services
DJANGO MESH propose aux collectivités un dispositif numérique et physique qui leur permet de coordonner un bénévolat à la carte dans un objectif de prévention de l’isolement des personnes fragilisées par l’âge, la santé, le handicap ou la fracture sociale.
Ce dispositif permet de mettre en relation des personnes qui ont envie de lien social ou besoin d’aide de mobilité ("Membre demandeur") avec des personnes ou entités qui ont également envie de lien social ou envie d’aider ("Membre bénévole").
Chacun des membres peut être alternativement Membre demandeur et Membre bénévole.
Ce Dispositif repose notamment sur la Plateforme.
À tout moment, de nouveaux Services, ressources et fonctionnalités peuvent être ajoutés sur la Plateforme ou de nouvelles versions de la Plateforme publiées. Les nouveaux Services seront régis par les présentes CGU ainsi que toute condition complémentaire que la Plateforme est susceptible de publier au regard de ces Services.
3.4 Plateforme ou site Internet tiers
DJANGO MESH peut proposer au Membres demandeurs de publier leur demande de mission bénévole sur des sites Internet partenaires.
DJANGO MESH n'est pas responsable du traitement des données effectuées par les plateformes ou sites partenaire ni du contenu de ces sites. Ces plateformes ou sites partenaires sont soumises à leurs propres conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité que le Membre doit accepter avant que sa mission ne soit publiée sur ces sites.
DJANGO MESH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire des Services.
DJANGO MESH n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
DJANGO MESH n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire des Services et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 4. Création d'un compte Membre
Pour la création d’un compte Membre, l’Utilisateur doit fournir au moment de son inscription :
- son adresse mail,
- son mot de passe,
- son nom et prénom,
- son adresse postale,
- son numéro de téléphone principal,
- son type de compte : Bénévole ou Demandeur,
- quelques mots de présentation : « Quelques mots sur vous ».
4.1 Droits d'accès selon la qualité de Membre
Chacun des Membres dispose d'un espace personnel et de droit d'accès différent selon sa qualité.
Le Membre demandeur peut déposer une demande de mission de bénévolat.
Le Membre bénévole peut prendre connaissance des missions de bénévolat et les accepter, les refuser, les dupliquer et les gérer de façon générale. Le Membre référent, inscrit en tant que référent pour le compte de la Collectivité, est le membre coordinateur entre la demande intervenant par téléphone et l’offre inscrite sur la Plateforme. Cette fonction lui donne les droits de gestion des demandes sur la Plateforme de la collectivité qu'il représente. Le Membre inscrit en tant que référent pour le compte d’une Collectivité Publique est également le membre qui valide la reconnaissance d’un acteur local et du référent qui en est responsable. Cette fonction lui donne le droit de gestion des reconnaissances des acteurs locaux et de leurs référents, sur la Plateforme.
Le Membre inscrit en tant que référent pour le compte d’une Association est le membre qui valide sur la Plateforme l’information d’appartenance d’un bénévole à l’association dont il est responsable.
4.2 Suspension et suppression de son compte
4.2.1 Suspension de son compte
Le membre peut à tout moment demander à suspendre son compte en en faisant la demande directement à son territoire, via la mention « Contacts » située en bas de page de son espace personnel.
4.2.2 Suppression de son compte
Le membre peut à tout moment demander à supprimer son compte en envoyant un mail à contact@bippop.com.
La suppression anonymise les données personnelles du Membre supprimé, et aucune information personnelle concernant le Membre n’est alors enregistrée dans le système. L'anonymisation rend impossible l’identification d’une personne à partir d’un jeu de données et permet, ainsi, de respecter sa vie privée.
4.3 Traitements effectués sur les données personnelles
Les données personnelles : Nom, Prénom, N° Adresse, N° de téléphone) sont anonymisées préalablement au traitement des données. Les données d’activité : type d’action, date de l’action, heure de l’action, commune d’action, sont traitées afin d’extraire des données d’activité des territoires. Les données n’intègrent pas de données personnelles des Membres. Aucune donnée personnelle ne fait l’objet de transactions commerciales avec des tiers ou n'est transmise à des tiers.
Article 5. Engagements de l’Utilisateur et politique de confidentialité
5.1. L’Utilisateur doit s’assurer que l'adresse email qu’il renseigne est valide. Cette adresse et toutes les autres informations qu’il choisit de communiquer à la Plateforme à son sujet seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme disponible sur le site. (Cliquer ici). L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire DJANGO MESH, les autres Utilisateurs ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, DJANGO MESH pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
Il incombe à l’Utilisateur de garder son mot de passe confidentiel et en sécurité. Il sera tenu responsable de toute utilisation de son mot de passe ainsi que de toute activité émanant de son Compte, que cette activité ait été ou non autorisée par ce dernier. L’Utilisateur devra informer immédiatement DJANGO MESH de toute utilisation non autorisée de son Compte, de son identifiant et mot de passe.
L’Utilisateur peut modifier son mot de passe communiqué à partir de son Compte dans la rubrique [« Mot de passe oublié »] et modifier à tout moment les informations de son profil en cliquant sur la rubrique « Modifier mon profil ».
DJANGO MESH se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte si, sur ce Compte, interviennent certaines activités qui, à son entière discrétion, semblent constituer, ou pourraient constituer une violation des présentes CGU, ou encore une atteinte aux droits des tiers ou de toute législation et réglementation en vigueur. Chaque Utilisateur s’engage à avertir immédiatement DJANGO MESH de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de son login ou de toute connexion en violation de la sécurité de l’accès à son compte.
5.2. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser ni mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la Plateforme. Chaque Utilisateur s’engage à diffuser des contenus et informations exemptes de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, intercepter ou entraver tout système de la Plateforme, et /ou des données ou informations diffusées. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser les coordonnées visibles des autres Utilisateurs, ou collecter des informations sur les Utilisateurs, pour faciliter l’envoi de communications de masse non sollicitées tels que spam ou permettre à des tiers l’utilisation desdites informations sur les Utilisateurs.
5.3. L’Utilisateur s’engage de manière générale à : (i) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable et respecter les présentes CGU ; (ii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de DJANGO MESH ; (iii) à ce que les Données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
Article 6. Responsabilité et garanties de DJANGO MESH
DJANGO MESH met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité de ses Services étant précisé que DJANGO MESH est tenue à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de DJANGO MESH, à travers la Plateforme, se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique. L’Utilisateur reconnaît que DJANGO MESH ne peut être tenue responsable d’une interruption des Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données fournies par l’Utilisateur.
DJANGO MESH pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance. Il est entendu entre les Parties que DJANGO MESH n’est en aucun cas tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et de ses Services.
DJANGO MESH ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. En aucun cas, DJANGO MESH n’effectue de vérification ou de contrôle de cohérence ou de pertinence des données saisies par l’Utilisateur. En aucun cas, DJANGO MESH n’est responsable de toute utilisation de la Plateforme, des Services qui y sont proposés et des données qui y sont diffusées, à quelque titre que ce soit, pour quelque décision que ce soit. Les avis, recommandations, informations et données diffusées par les Membres ne sont en aucune façon contrôlés, approuvés, validés ou homologués par DJANGO MESH. Toute utilisation de la Plateforme, des Services qui y sont proposés et des données qui y sont diffusées s’effectue aux risques et périls des Utilisateurs.
Article 7. Propriété intellectuelle
La structure générale de la Plateforme et tout autre élément la composant (tels que la charte graphique, le nom de domaine, le logo etc) sont la propriété exclusive de DJANGO MESH.
Toute reproduction et représentation, totale ou partielle de la Plateforme et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de DJANGO MESH sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas : (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme ; (ii) utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; (iii) créer des copies de la Plateforme ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
Article 8. Suppression d’un compte
8.1 Suppression par DJANGO MESH
En cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations des présentes CGU, (b) contraire aux lois et réglementations applicables (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de DJANGO MESH ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, DJANGO MESH se réserve le droit de résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours sans indemnité.
8.2 Suppression par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment en en cliquant sur la mention « Contact » en bas de page de son espace personnel ou en envoyant un mail à contact@bippop.com ou encore en demandant au territoire de supprimer son compte.
8.3 Conséquences de la suppression
Toute suppression d’un Compte par DJANGO MESH ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès à la Plateforme et ses Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes ses Données à caractère personnel.
DJANGO MESH est néanmoins autorisée à conserver une copie de ces données pour toutes fins imposées par la loi applicable.
Article 9. Protection des données à caractère personnel
La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur la Plateforme décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de DJANGO MESH concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation et l’utilisation de de la Plateforme. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et DJANGO MESH s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.
Article 10. Force Majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
Article 11. Modalités de résolution des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Toute réclamation relative à l’utilisation des Services et/ou à l’exécution des présentes CGU pourra être adressée à l’adresse suivante : contact@bippop.com afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents.
Dernière modification : 05/02/2024
Ces présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont vocation à régir votre utilisation de votre plateforme en marque blanche (ci-après « BIP POP » ou la « Plateforme » disponible sur le site internet suivant : https://www.jaide-ici.fr).
Toute utilisation de BIP POP et de ses Services implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGU.
Article 1. Définitions
Donnée à caractère personnel : Désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Membre : désigne toute personne inscrite sur la Plateforme en ayant créé un compte et qui fait donc partie de la communauté locale.
Services : Désigne la ou les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs.
Utilisateur : Désigne toute personne parcourant la Plateforme et/ou créant un compte personnel sur la Plateforme.
Article 2. Acceptation des présentes CGU
En créant son compte personnel sur la Plateforme, en cochant la case « Je certifie avoir lu et accepté sans réserve les CGU de [la Plateforme] », l’Utilisateur déclare et garantit avoir lu et accepté les présentes CGU et s’engage à les respecter.
Les présentes CGU peuvent être modifiées et remplacées à tout moment.
La date de la dernière modification figure à la fin des présentes CGU.
Les CGU sont téléchargeables gratuitement par les Utilisateurs des Services. Elles sont également référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent entre les Utilisateurs et DJANGO MESH à l'exclusion de tout autre contrat s'agissant de l'accès et de l'utilisation des Services.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas utiliser les Services.
Article 3. Présentation de la Plateforme et des Services
3.1. Informations relatives à la Plateforme
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation de BIP POP et de son suivi :
Propriétaire : DJANGO MESH
Responsable de publication : DJANGO MESH
Webmaster : Anne Guénand
Hébergeur : OVH et Nexylan
3.2. Conditions d’accès et caractéristiques techniques
L’utilisation de lla Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus disposant de la capacité juridique pleine et entière. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus et être juridiquement capable.
Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit avoir un accès Internet. Les coûts de l’accès à Internet sont supportés par l’Utilisateur. Il lui appartient de mettre à jour son environnement matériel et logiciel pour accéder et utiliser les Services.
3.3. Description de la Plateforme et des Services
DJANGO MESH propose aux collectivités un dispositif numérique et physique qui leur permet de coordonner un bénévolat à la carte dans un objectif de prévention de l’isolement des personnes fragilisées par l’âge, la santé, le handicap ou la fracture sociale.
Ce dispositif permet de mettre en relation des personnes qui ont envie de lien social ou besoin d’aide de mobilité ("Membre demandeur") avec des personnes ou entités qui ont également envie de lien social ou envie d’aider ("Membre bénévole").
Chacun des membres peut être alternativement Membre demandeur et Membre bénévole.
Ce Dispositif repose notamment sur la Plateforme.
À tout moment, de nouveaux Services, ressources et fonctionnalités peuvent être ajoutés sur la Plateforme ou de nouvelles versions de la Plateforme publiées. Les nouveaux Services seront régis par les présentes CGU ainsi que toute condition complémentaire que la Plateforme est susceptible de publier au regard de ces Services.
3.4 Plateforme ou site Internet tiers
DJANGO MESH peut proposer au Membres demandeurs de publier leur demande de mission bénévole sur des sites Internet partenaires.
DJANGO MESH n'est pas responsable du traitement des données effectuées par les plateformes ou sites partenaire ni du contenu de ces sites. Ces plateformes ou sites partenaires sont soumises à leurs propres conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité que le Membre doit accepter avant que sa mission ne soit publiée sur ces sites.
DJANGO MESH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire des Services.
DJANGO MESH n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
DJANGO MESH n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire des Services et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 4. Création d'un compte Membre
Pour la création d’un compte Membre, l’Utilisateur doit fournir au moment de son inscription :
- son adresse mail,
- son mot de passe,
- son nom et prénom,
- son adresse postale,
- son numéro de téléphone principal,
- son type de compte : Bénévole ou Demandeur,
- quelques mots de présentation : « Quelques mots sur vous ».
4.1 Droits d'accès selon la qualité de Membre
Chacun des Membres dispose d'un espace personnel et de droit d'accès différent selon sa qualité.
Le Membre demandeur peut déposer une demande de mission de bénévolat.
Le Membre bénévole peut prendre connaissance des missions de bénévolat et les accepter, les refuser, les dupliquer et les gérer de façon générale. Le Membre référent, inscrit en tant que référent pour le compte de la Collectivité, est le membre coordinateur entre la demande intervenant par téléphone et l’offre inscrite sur la Plateforme. Cette fonction lui donne les droits de gestion des demandes sur la Plateforme de la collectivité qu'il représente. Le Membre inscrit en tant que référent pour le compte d’une Collectivité Publique est également le membre qui valide la reconnaissance d’un acteur local et du référent qui en est responsable. Cette fonction lui donne le droit de gestion des reconnaissances des acteurs locaux et de leurs référents, sur la Plateforme.
Le Membre inscrit en tant que référent pour le compte d’une Association est le membre qui valide sur la Plateforme l’information d’appartenance d’un bénévole à l’association dont il est responsable.
4.2 Suspension et suppression de son compte
4.2.1 Suspension de son compte
Le membre peut à tout moment demander à suspendre son compte en en faisant la demande directement à son territoire, via la mention « Contacts » située en bas de page de son espace personnel.
4.2.2 Suppression de son compte
Le membre peut à tout moment demander à supprimer son compte en envoyant un mail à contact@bippop.com.
La suppression anonymise les données personnelles du Membre supprimé, et aucune information personnelle concernant le Membre n’est alors enregistrée dans le système. L'anonymisation rend impossible l’identification d’une personne à partir d’un jeu de données et permet, ainsi, de respecter sa vie privée.
4.3 Traitements effectués sur les données personnelles
Les données personnelles : Nom, Prénom, N° Adresse, N° de téléphone) sont anonymisées préalablement au traitement des données. Les données d’activité : type d’action, date de l’action, heure de l’action, commune d’action, sont traitées afin d’extraire des données d’activité des territoires. Les données n’intègrent pas de données personnelles des Membres. Aucune donnée personnelle ne fait l’objet de transactions commerciales avec des tiers ou n'est transmise à des tiers.
Article 5. Engagements de l’Utilisateur et politique de confidentialité
5.1. L’Utilisateur doit s’assurer que l'adresse email qu’il renseigne est valide. Cette adresse et toutes les autres informations qu’il choisit de communiquer à la Plateforme à son sujet seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de la Plateforme disponible sur le site. (Cliquer ici). L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire DJANGO MESH, les autres Utilisateurs ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, DJANGO MESH pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
Il incombe à l’Utilisateur de garder son mot de passe confidentiel et en sécurité. Il sera tenu responsable de toute utilisation de son mot de passe ainsi que de toute activité émanant de son Compte, que cette activité ait été ou non autorisée par ce dernier. L’Utilisateur devra informer immédiatement DJANGO MESH de toute utilisation non autorisée de son Compte, de son identifiant et mot de passe.
L’Utilisateur peut modifier son mot de passe communiqué à partir de son Compte dans la rubrique [« Mot de passe oublié »] et modifier à tout moment les informations de son profil en cliquant sur la rubrique « Modifier mon profil ».
DJANGO MESH se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte si, sur ce Compte, interviennent certaines activités qui, à son entière discrétion, semblent constituer, ou pourraient constituer une violation des présentes CGU, ou encore une atteinte aux droits des tiers ou de toute législation et réglementation en vigueur. Chaque Utilisateur s’engage à avertir immédiatement DJANGO MESH de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de son login ou de toute connexion en violation de la sécurité de l’accès à son compte.
5.2. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser ni mettre en œuvre de robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la Plateforme. Chaque Utilisateur s’engage à diffuser des contenus et informations exemptes de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, intercepter ou entraver tout système de la Plateforme, et /ou des données ou informations diffusées. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser les coordonnées visibles des autres Utilisateurs, ou collecter des informations sur les Utilisateurs, pour faciliter l’envoi de communications de masse non sollicitées tels que spam ou permettre à des tiers l’utilisation desdites informations sur les Utilisateurs.
5.3. L’Utilisateur s’engage de manière générale à : (i) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable et respecter les présentes CGU ; (ii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de DJANGO MESH ; (iii) à ce que les Données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
Article 6. Responsabilité et garanties de DJANGO MESH
DJANGO MESH met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité de ses Services étant précisé que DJANGO MESH est tenue à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de DJANGO MESH, à travers la Plateforme, se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique. L’Utilisateur reconnaît que DJANGO MESH ne peut être tenue responsable d’une interruption des Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données fournies par l’Utilisateur.
DJANGO MESH pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance. Il est entendu entre les Parties que DJANGO MESH n’est en aucun cas tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et de ses Services.
DJANGO MESH ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. En aucun cas, DJANGO MESH n’effectue de vérification ou de contrôle de cohérence ou de pertinence des données saisies par l’Utilisateur. En aucun cas, DJANGO MESH n’est responsable de toute utilisation de la Plateforme, des Services qui y sont proposés et des données qui y sont diffusées, à quelque titre que ce soit, pour quelque décision que ce soit. Les avis, recommandations, informations et données diffusées par les Membres ne sont en aucune façon contrôlés, approuvés, validés ou homologués par DJANGO MESH. Toute utilisation de la Plateforme, des Services qui y sont proposés et des données qui y sont diffusées s’effectue aux risques et périls des Utilisateurs.
Article 7. Propriété intellectuelle
La structure générale de la Plateforme et tout autre élément la composant (tels que la charte graphique, le nom de domaine, le logo etc) sont la propriété exclusive de DJANGO MESH.
Toute reproduction et représentation, totale ou partielle de la Plateforme et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de DJANGO MESH sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas : (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme ; (ii) utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; (iii) créer des copies de la Plateforme ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support ; (v) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.
Article 8. Suppression d’un compte
8.1 Suppression par DJANGO MESH
En cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations des présentes CGU, (b) contraire aux lois et réglementations applicables (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de DJANGO MESH ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur, DJANGO MESH se réserve le droit de résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours sans indemnité.
8.2 Suppression par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment en en cliquant sur la mention « Contact » en bas de page de son espace personnel ou en envoyant un mail à contact@bippop.com ou encore en demandant au territoire de supprimer son compte.
8.3 Conséquences de la suppression
Toute suppression d’un Compte par DJANGO MESH ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès à la Plateforme et ses Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes ses Données à caractère personnel.
DJANGO MESH est néanmoins autorisée à conserver une copie de ces données pour toutes fins imposées par la loi applicable.
Article 9. Protection des données à caractère personnel
La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur la Plateforme décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de DJANGO MESH concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation et l’utilisation de de la Plateforme. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et DJANGO MESH s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel.
Article 10. Force Majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
Article 11. Modalités de résolution des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Toute réclamation relative à l’utilisation des Services et/ou à l’exécution des présentes CGU pourra être adressée à l’adresse suivante : contact@bippop.com afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.
En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents.
Dernière modification : 05/02/2024
